Champ d’application et validité
Les présentes Conditions générales, ci -après les «CG», régissent les droits et les obligations
prévalant dans les relations d’BA Store GmbH, 4127 Birsfelden (ci -après «BA Store ») avec ses clients. Sauf disposition contraire convenue par écrit, elles s’appliquent à toutes les
relations commerciales entre BA Store GmbH et le client. Les conditions générales du client ne s’appliquent que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par BA Store GmbH. Si l’une quelconque des dispositions des CG est ou devient inapplicable ou nulle, l’applicabilité et la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition concernée doit être interprétée de manière à respecter le mieux possible la finalité réglementaire qu’elle visait.
BA Store GmbH se réserve de modifier ou compléter les CG à tout moment. Les CG d’BA Store GmbH en vigueur sont portées, de façon appropriée, à la connaissance du client et peuvent être consultées sur Internet à l’adresse www.ba-store.ch.

Commande et livraison
En passant commande, le client reconnaît la validité des CG d’BA Store GmbH.
Les commandes sont dans tous les cas fermes et ne peuvent être annulées sans l’accord écrit de BA Store GmbH. Le contrat prend effet à partir de son acceptation par BA Store GmbH, au
plus tard lors de la livraison au client. BA Store GmbH facture un tarif forfaitaire de CHF 15.- excl. TVA.

Conclusion du contrat
Le contrat entre le client et BA Store GmbH est conclu seulement après un ordre du client et de son acceptation. La commande est faite exclusivement par le biais du téléphone ou par Internet. BA Store GmbH acceptera la validation du contrat avec le client soit par écrit ou oralement.


Vérification et transfert des risques
Immédiatement après la livraison ou le retrait, le client doit vérifier si les produits livrés par
BA Store GmbH sont complets et conformes à la commande. Tout dommage, défaut et autre
réclamation doit être signalé par écrit à BA Store GmbH dans un délai de 7 jours ouvrables
après constatation. Si aucune réclamation n’est adressée à BA Store GmbH dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception des produits, la livraison sera réputée conforme au contrat, excepté si la non-conformité ne pouvait être décelée malgré un examen scrupuleux.
De plus, les dommages dus au transport ou les produits manquants lors de la livraison doivent
être mentionnés sur le bon de livraison du transporteur. Le transfert de risque est effectif dès la remise des produits au client. Si les produits ne sont pas retirés par le client à la date prévue, ils sont gardés pendant 7 jours aux frais et aux risques du client, puis ils lui sont expédiés.

Prix
Les prix d’achat s’entendent en principe nets, hors TVA. Certains groupes de produits font
l’objet de rabais en fonction de la quantité et du chiffre d’affaires, et des prix échelonnés selon
la quantité peuvent s’appliquer sur certains articles. Les frais annexes tels que par exemple les frais d’emballage, d’expédition ou autres ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du client, tout comme la TVA.

Conditions de paiement
Sauf disposition écrite contraire, toutes les factures d’BA Store GmbH sont
payables nettes sous 14 jours. Après l’expiration de ce délai, le client est réputé en retard de paiement sans nécessité de rappel. BA Store GmbH peut faire valoir des intérêts moratoires de 6 %.
En cas de retard de paiement du client, la totalité des factures non réglées est exigible. Si le
client ne s’acquitte pas de ses dettes, même après un sursis fixé par BA Store GmbH,
BA Store GmbH est habilitée à suspendre, sans préavis, entièrement ou partiellement toutes les
autres livraisons au client jusqu’à ce que ses créances soient assainies ou garanties. Toutes
les conséquences d’une telle suspension des livraisons sont exclusivement à la charge du
client. BA Store GmbH est habilitée à exiger le remboursement de tous les frais de rappel, de
recouvrement, d’avocat et de justice, ainsi que des dommages consécutifs. Le client est tenu d’informer BA Store GmbH lorsqu’un retard de paiement est prévisible.

Compensation / Droit de rétention
Le client n’est pas habilité à compenser ses éventuelles contrecréances par les créances d’BA Store GmbH. Tout droit de rétention du client sur des biens appartenant à BA Store GmbH est totalement exclu. Le client est tenu au paiement de la facture.

Réserve de propriété
Les produits livrés par BA Store GmbH restent la propriété de celle -ci jusqu’à ce que le prix
d’achat ait été intégralement versé en conformité avec le contrat. À la demande d’BA Store GmbH,
le client s’engage à donner immédiatement à celle -ci son accord écrit pour tous les points importants nécessaires à l’inscription d’une réserve de propriété.

Réclamation
En cas de réclamation, ils doient nous être notifiés par écrit dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise.

Retours
Les retours ne sont acceptés qu'après un accord au préalable, dans l'emballage d'origine et en parfait état. Les produits non stockés ne seront pas accepter. Pour les retours, nous facturons 10% de la valeur de la marchandise. Au cas échéant ou les 10% sont inferieur as une valeur de CHF 30.-, nous facturerons CHF 30.-. Les frais de transport du retour sont également facturés.

Garantie
BA Store GmbH garantit pour tous les assortiments de produit, une garantie qualité à partir de la date de livraison de 24 mois. Le client renonce à toute autre prétention en garantie à l’égard d’ BA Store GmbH sauf si BA Store GmbH cède au client ses propres prétentions en garantie envers le fabricant. En raison des clauses de garantie des fabricants ou fournisseurs, la garantie se limite en général à la réparation ou au remplacement des produits défectueux. Les défauts qui ne sont imputables ni au fabricant, ni à BA Store GmbH, ne sont pas couverts par la garantie ; il s’agit en l’occurrence des défauts dus à un stockage inadapté, au non -respect des instructions d’utilisation, à l’usure normale, à un usage inapproprié du produit, à un cas de force majeure et origines similaires. Le client doit faire valoir ses droits en garantie par écrit auprès d’ BA Store GmbH, sans délai après constatation du défaut et en joignant le produit incriminé, un descriptif détaillé des défauts ou vices et le justificatif d’achat correspondants. Certains fabricants et fournisseurs demandent que les demandes en garantie leur soient adressées directement. La procédure applicable aux cas de garantie est, dans tous les cas de figure, celle définie par BA Store GmbH et par le fabricant.

Responsabilité
BA Store GmbH répond uniquement des dommages directs dont le client prouve qu’ils ont
été causés par une faute grave d’BA Store GmbH ou d’un tiers mandaté par BA Store GmbH. La
responsabilité se limite au prix du produit livré ou de la prestation fournie. BA Store GmbH s’engage à céder au client les éventuels droits en responsabilité reconnus par le fabricant, le constructeur ou le fournisseur.


Droit applicable et for
Les contrats et les CG d’BA Store GmbH sont régis uniquement par le droit suisse. Aussi bien pour BA Store GmbH que pour le client, le for de tout litige résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est auprès des tribunaux compétents d’Uster ou du canton de Bâle-Campagne. BA Store GmbH peut également poursuivre le client devant tout autre for juridiquement compétent.

Birsfelden le 15 Janvier, 2012